MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Possession utile à la prescription — Appréciation de ses caractères — Question de fait. Le jugement qui constate les caractères de la possession et estime qu'elle ne remplit pas les conditions requises par la loi pour être utile à la prescription, tranche une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (19). (19) V. Note 19, p. 507 (Arabe). Cass. 10-12-1931 (Al Mohamah 12/6/249). Dr. Hamed Fahmy (Revue de Législation et d'Economie, 2/4/p. 471).