MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Motivation des jugements — Quittance de terme — Défaut d'indication du texte de la quittance dans le jugement — Cassation. II.—Vérification d'écriture — Reconnaissance du cachet — Dénégation de son apposition — Irrecevable. III.—Vérification d'écriture — Dénégation de l'apposition du cachet reconnu — Rejet de ce moyen de défense — Décision sur la sincérité de la pièce et condamnation à l'amende — Inadmissibles. (Arts. 271 et 272 C.Pr.) IV.—Preuve en matière civile — Quittance d'un terme déterminé — Commencement de preuve par écrit du paiement des termes antérieurs. I.—Lorsque la décision attaquée n'indique pas nettement le texte de la quittance, que le demandeur au pourvoi déclare qu'elle concerne une autre personne et que, de son côté, le défendeur au pourvoi ne la présente pas à la Cour de cassation pour qu'elle constate la vérité, la Cour estime—en présence de cette omission et du défaut de présentation de la quittance—que la décision accuse sous ce rapport une lacune fondamentale. En raison de cette lacune il lui est impossible de connaître les véritables faits, connaissance de laquelle dépend la qualification à donner à ces faits et l'indication des dispositions de la loi à appliquer. Il y a donc lieu de casser la décision sur ce point. II.—En matière de vérification d'écriture, la loi n'admet que la dénégation du cachet même. Celui qui reconnaît son cachet n'est donc pas admis à dénier l'avoir apposé; il doit dans ce cas s'inscrire en faux contre la pièce et faire la preuve du faux. Lorsque le défendeur reconnaît son cachet mais dénie son apposition, le tribunal du fond n'a donc qu'à constater ce moyen de défense et à le déclarer irrecevable. (17) III.—Le rejet de la dénégation portant sur l'apposition du cachet qui a été reconnu ne permet pas au tribunal de statuer sur la sincérité de la pièce déniée ni de condamner à l'amende celui qui l'aura déniée. En effet, aux termes de l'art. 271 du Code de Procédure, il n'y a lieu de statuer sur la sincérité de la pièce que si la dénégation porte sur le cachet même, ou sur l'écriture ou la signature et si—cette dénégation étant admise et ayant donné lieu à une vérification faite selon les formalités prescrites par la loi ou par d'autres moyens légaux décidés par le juge—il est constaté que la dénégation du cachet, de l'écriture ou de la signature est fausse. De même, d'après l'art. 272 du Code de Procédure, il n'y a lieu de condamner à l'amende que si la pièce déniée aura été reconnue vraie; or le tribunal ne peut statuer sur la sincérité de la pièce au cas d'irrecevabilité du moyen de défense reconnaissant le cachet mais déniant son apposition; donc l'amende ne peut être prononcée dans ce cas, du moment que la condition posée par la loi fait défaut. En conséquence si, au cas de dénégation de l'apposition du cachet reconnu, le tribunal du fond statue sur la sincérité d'une quittance et condamne à l'amende, sa décision constitue une violation de la loi. IV.—Il est évident que lorsque le tribunal du fond déclare que "le fait par l'une des parties de reconnaître qu'elle a reçu le loyer d'un mois déterminé est une reconnaissance tacite du paiement des termes antérieurs", il entend par là que cette quittance est un commencement de preuve par écrit. S'il mentionne, avant cela, dans son jugement des circonstances qui confirment cette probabilité et lui permettent de considérer que la preuve du paiement des termes antérieurs est pleinement établie, sa décision ne serait entachée d'aucun vice. (18) (17) Cass. 26-4-1934 (B.O. 35/6/136). Cass. 24-5-1934 (B.O. 35/7/159). (18) Dr. Abdel Razek el Sanhoury (Le Contrat de louage), p. 399, No. 311. V. Note 18, p. 502 (Arabe).