MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.): Moustapha Mohammad Bey. Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Causalité en matière pénale — Son appréciation — Question de fait. II.—Juge de renvoi — Estime qu'il y a présomption de délit — Rend une ordonnance de non-lieu — Violation de la loi. (Art. 12 de la loi instituant des Cours d'Assises). I.—La causalité en droit pénal est une question de pur fait qu'il appartient au juge du fond d'apprécier selon les preuves qui lui sont soumises. Lorsqu'il tranche cette question positivement ou négativement il échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf sur le point de décider si tel fait donné peut ou non légalement aboutir à telle conclusion déterminée. Dès lors, si le juge de renvoi a nettement établi que le décès de la victime a été causé par une rupture d'anévrisme qui a provoqué une hémorragie et une pression sur le cœur entraînant la mort et que les coups portés à la victime par le prévenu n'ont absolument aucun rapport avec le décès, sa décision dément que les coups aient causé une réaction occasionnant la mort. Il est évident que dans ce cas le juge de renvoi base sa décision sur des faits qu'il a reconnus constants et qui échappent au contrôle de la Cour de cassation (16). II.—Si le juge de renvoi est saisi d'un crime de coups ayant occasionné la mort et s'il établit dans sa décision qu'il y a lieu de considérer le fait incriminé comme un délit de coups dans le sens de l'art. 206 C.P., puis rend une ordonnance de non-lieu, sa décision constitue une violation de la loi. Il aurait dû, en effet, renvoyer l'affaire au parquet pour se pourvoir comme de droit, aux termes de l'article 12 de la loi instituant des cours d'assises. (16) V. Note 16 p. 499 (Arabe). Cass. 10-1-1914 (Al Charaêh 1, p. 142).