MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.): Moustapha Mohammad Bey. Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Preuves — Adoption des dépositions d'un témoin — Rejet tacite des autres dépositions. II.—Homicide volontaire — Application du dernier alinéa de l'article 198 C.P. — Corrélation entre le crime et le délit. III.—Homicide volontaire — Article 198 C.P. — Etendue de son application. I.—Le tribunal du fond a le pouvoir d'adopter les preuves à charge, entre autres les dépositions des témoins, qu'il juge dignes de foi. En ce faisant, il rejette tacitement les autres dépositions. Donc, si le tribunal du fond se base sur les dépositions d'un témoin à charge, cela suffit pour indiquer qu'il n'a pas été convaincu par les dépositions contraires des témoins à décharge (14). II.—La corrélation qui doit exister, aux termes de l'art. 198 C.P., entre le crime et le délit, dans le cas prévu à la fin du dernier alinéa du dit article, se limite à ce que le meurtre ait pour objet de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité après le délit (15). III.—Les termes du dernier alinéa de l'art. 198 C.P. pourraient indiquer en apparence que les deux incriminations soient commises par deux personnes différentes. Mais il est incontestable que le texte s'applique également au cas où le crime et le délit sont commis par la même personne. (14) Cass. 17-12-1934 (B.O. 36/4/82). (15) V. Note 15 p. 497 (Arabe).