MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Officier de police — Atteinte à la liberté d'un individu — Arrestation et perquisition non justifiées — Violation de la loi — Peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation — Perquisition avec le consentement de l'individu — Admissible. II.—Officier de police — Cas de flagrant délit — Arrestation du prévenu et instruction — Admissibles. (Arts. 15 et 25 C.I.C.) I.—Lorsqu'un officier de police s'attaque à la liberté d'une personne en l'arrêtant et en la fouillant sans justification légale, son acte constitue une atteinte grave à un des droits sacrés de l'individu et tombe sous le coup de la loi. On serait donc admis à invoquer cette violation de la loi pour la première fois devant la Cour de cassation. Mais si la perquisition a été faite avec le consentement de l'individu, il n'y aurait pas lieu d'objecter. II.—Lorsque l'officier de police saisit des matières stupéfiantes (du hachiche) dans les vêtements du prévenu, il se trouve en présence d'un flagrant délit et peut légalement dans ce cas faire saisir le prévenu et procéder à l'instruction nécessaire (13). (13) Cass. 15-6-1912 (B.O. 13/8/102). Cass. 27-11-1933 (Al Mohamah 14/5/82).