MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Preuve en matière pénale — Escroquerie — Chèque d'une valeur supérieure à P.T. 1,000 — Aveu du prévenu qu'il l'a reçu — Preuve de l'escroquerie par témoins ou par présomptions — Admises. II.—Ordre de classement sans suite — Doit être rendu par écrit, daté et signé par le fonctionnaire compétent III.—Défense — Rectification des faits par le tribunal du premier degré sans attirer l'attention de la défense — Défaut d'objection du prévenu devant le tribunal d'appel — Pourvoi irrecevable. I.—Si le prévenu avoue qu'il a reçu un chèque dont la valeur est supérieure à P.T. 1000, rien n'empêche légalement de prouver par tous les moyens, entre autres par témoins ou par présomptions qu'il s'est emparé du montant de ce chèque et qu'il l'a dissipé (11). II.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation l'ordre de classement sans suite rendu par le parquet est un acte judiciaire comme le jugement et entraîne des droits. Il doit donc être rendu par écrit, daté et signé par le fonctionnaire ayant qualité pour le rendre. A défaut d'un ordre de classement sans suite remplissant ces conditions, le pourvoi alléguant que le Parquet a tacitement classé l'affaire est irrecevable. En effet la loi ne reconnaît ni n'admet le classement tacite (12). III.—Si, dans son jugement, le tribunal du premier degré rectifie les faits tels qu'il les a constatés des pièces et de l'instruction qu'il a lui-même menée et si le prévenu ne formule, devant le tribunal d'appel, aucune objection ou protestation contre cette rectification sur laquelle il a même basé sa défense, le pourvoi—articulant comme moyen de cassation que le tribunal du premier degré a prononcé la culpabilité du prévenu en se basant sur un fait qui ne lui était nullement imputé et qu'il a retenu ce fait après la délibération et sans attirer l'attention de la défense—est irrecevable. (11 V. Note 11, p. 492 (Arabe). Ahmad Amin Bey, p. 802 et 803. (12) Cass. 30-1-1930 (Al Mohamah 10/6/256).