MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Légitime défense — Droit d'en exciper — Sa subordination à l'aveu de l'infraction commise et à l'indication des circonstances — Négation de l'infraction — Effet. II.—Légitime défense — Appréciation si les conditions requises sont remplies — Question de fait. I.—Pour que le prévenu puisse invoquer le droit de légitime défense, il faut qu'il ait avoué le fait qui lui est imputé et qu'il indique les circonstances qui l'ont déterminé à l'accomplir pour défendre sa personne ou autrui, ses biens ou ceux d'autrui. Si donc le prévenu persiste à nier l'infraction, l'invocation du cas de légitime défense serait sans fondement, sauf si les circonstances mêmes de la cause indiquent qu'il s'agit d'une légitime défense. Dans ce cas le prévenu pourrait attirer l'attention du tribunal sur ces circonstances et même le tribunal pourrait d'office faire ressortir ces circonstances et y fonder sa décision (8). II.—Le tribunal du fond apprécie souverainement si les conditions requises pour l'exercice du droit de légitime défense sont remplies. En ce faisant, il tranche une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. (8) Cass. 6-3-1933 (B.O. 34/6/125). Cass. 5-2-1934 (B.O. 35/5/102). Cass. 12-3-1934 (B.O. 35/7/153).