MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Application de la loi — Doit se baser sur le fait constant dans le jugement, non sur la qualification de l'accusation — Coups entraînant une infirmité permanente, mais sans préméditation — Réduction de la peine à trois mois d'emprisonnement — Admissible — Pourvoi — Irrecevable. (Arts. 204 Al. I et 17 C.P.) L'application de la loi doit se baser sur le fait constaté dans le jugement, non sur la qualification donnée par le Parquet à l'accusation motivant la poursuite engagée contre l'inculpé. Dès lors, s'il est constant dans le jugement que le prévenu a porté des coups entraînant une infirmité permanente mais que rien ne dénote qu'il y a eu préméditation ou guet-apens, il y a lieu de faire application non de l'alinéa II de l'art. 204 C.P. comme le demande le Parquet, mais plutôt de l'alinéa I du dit article. En usant d'indulgence le tribunal pourra réduire la peine à un emprisonnement qui ne pourra être moindre que trois mois, sans faire une fausse application de la loi (7). (7) Cass. 2-6-1923 (B.O. 26/7/73).