MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.): Moustapha Mohammad Bey. Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Tentative de meurtre — Administration de mercure dans l'oreille d'une personne dans l'intention de lui donner la mort — Absence de blessure dans son oreille — Allégation de l'impossibilité du crime — Inadmissible. II.—Cassation — Accord criminel et complicité de meurtre — Condamnation pour le premier chef d'accusation et acquittement pour le deuxième chef — Pourvoi formé par le Parquet contre la partie de la décision relative au deuxième chef d'accusation — Entraîne pourvoi contre toute la décision. I.—Le fait de mettre du mercure dans l'oreille d'une personne dans l'intention de lui donner la mort constitue un commencement d'exécution du crime d'homicide par empoisonnement, du moment que la substance employée est propre à donner la mort dans certains cas. Si la mort ne s'ensuit pas, l'acte est considéré comme une tentative d'homicide qui a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur et le châtiment s'impose. Dès lors si la Cour d'Assises, estimant que le crime est impossible en raison de l'absence de blessure dans l'oreille de la victime, acquitte le prévenu elle aura fait une fausse application de la loi. En effet l'existence ou l'absence de blessure à l'oreille est une circonstance accessoire, indépendante de la volonté du criminel. Il n'y a donc pas lieu de dire que le crime est impossible, du moment que la substance employée est dans certains cas, propre à réaliser le but voulu (6). II.—Un prévenu est poursuivi pour deux chefs d'accusation : (1) qu'il a participé avec d'autres à un accord criminel et (2) qu'il est complice d'une tentative d'homicide avec préméditation, s'étant mis d'accord avec d'autres pour commettre l'infraction et ayant aidé à son exécution. Le prévenu ayant été condamné pour le premier chef d'accusation et acquitté pour le deuxième chef, le Parquet se pourvoit en cassation contre la partie de la décision portant sur la tentative d'homicide. Si la Cour de Cassation décide de casser le jugement, son arrêt porte également sur l'autre partie de la décision relative à l'accord criminel, étant donné que les deux infractions imputées au prévenu se rattachent l'une à l'autre de façon à constituer un ensemble indivisible. Ainsi on pourra se conformer à la loi et prononcer une seule peine aux termes de l'art. 32 C.P. qui dispose : lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine encourue pour l'infraction entraînant la peine la plus forte sera seule prononcée. (6) Cass. 23-5-1932 (B.O. 33/9/204) et la note y jointe; Garçon, Art. 301 C. P., p. 716, No. 43. Blanche, t. 4, p. 599, No. 518.