MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.): Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation — Auteur principal et complices accusés d'homicide volontaire avec préméditation — Tribunal considère le prévenu comme complice d'un auteur inconnu, sans attirer l'attention de la défense — N'empire pas la sitution du prévenu — Plainte contre cette modification — Inadmissible. II.—Preuve en matière pénale — Pouvoir du juge pénal de former librement sa conviction. III.—Procédure pénale — Droit de la défense — Avocat se réfère à la plaidoirie d'un confrère sans plaider — Allègue que le tribunal a remarqué que son confrère a suffisamment traité la question — Défaut de preuve établissant que le tribunal a empêché un des avocats de plaider — Pas de violation du droit de la défense. I.—Un individu est poursuivi par le Parquet comme auteur principal et d'autres comme complices dans un crime de meurtre avec préméditation et guet-apens. Traduits en Cour d'Assises, la Cour présume que le premier individu guettait la victime en compagnie d'un autre et que l'un d'eux a tiré le coup de feu qui a atteint la victime, mais n'ayant pu s'assurer lequel des deux l'a tiré, elle s'en tient aux charges certaines établies contre le prévenu et le met au rang de complice d'un auteur inconnu, sans attirer sur cela l'attention de la défense. Cette appréciation n'a nullement pour effet d'empirer la situation du prévenu car elle ne change rien aux faits le concernant; bien au contraire elle améliore sa situation puisqu'au lieu de lui appliquer l'article 194 C.P. qui édicte la peine de mort, la Cour lui applique à lui et à ses complices l'art. 199 C.P. qui permet de remplacer la peine de mort par celle des travaux forcés à perpétuité. Il n'y a donc pas lieu de se plaindre de cette modification qui ne nuit à personne (4). II.—Rien n'empêche le juge pénal de former sa conviction en se basant sur n'importe quel élément. En effet il n'est légalement lié par un mode déterminé de preuve que dans des cas exceptionnels prévus par la loi (5). III.—Lorsque le tribunal dit à un des avocats que son confrère a suffisamment traité un fait déterminé et que cet avocat se contente de se référer à la plaidoirie de son confrère sans plaider, croyant que le tribunal est convaincu de l'innocence de son client, il n'y a là aucune violation du droit de la défense du moment que rien ne prouve dans le procès-verbal de l'audience que le tribunal ait empêché l'un des avocats de compléter sa plaidoirie. En effet l'avocat aurait dû accomplir son devoir malgré la remarque du tribunal s'il estime que la plaidoirie de son confrère ne suffit pas pour la défense de son propre client. Le fait par lui de compter sur la croyance que le tribunal a été convaincu de l'innocence de son client ne suffit pas pour qu'il renonce à accomplir son devoir. (4) Cass. 2-2-1925 (Al Mohamah 6/1/1). Cass. 2-5-1927 (Al Mohamah 8/4/287). Cass. 22-2-1931 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation, t. 2, No. 188). (5) Cass. 31-12-1934 (B.O. 36/5/103) et les références y jointes. Cass. 14-5-1934 (B.O. 35/9/199).