MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Cassation — Complicité par accord — Préméditation — N'est pas une condition nécessaire — Absence de préméditation constatée par le jugement — Constatation de la complicité — Déduction de l'accord criminel — Pas de contradiction dans le jugement —Pourvoi irrecevable. Il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait complicité par accord que l'infraction sur laquelle on s'est mis d'accord soit commise avec préméditation. Il est en effet possible que l'infraction soit commise immédiatement après l'accord. Ainsi, dans un jugement, il est constaté que les prévenus gardaient rancune à la victime à cause d'un litige civil entre elle et l'un d'eux et que, l'ayant trouvée par hasard dans une rue et voyant que l'occasion était propice pour se venger d'elle, puisque la rue était déserte et qu'ils avaient des armes à feu avec eux, ils se mirent d'accord pour la tuer et l'un d'eux lui tira un coup de feu qui occasionna sa mort. Le jugement constate ensuite qu'il n'y a pas eu préméditation, qu'un seul coup de feu a été tiré sur la victime et que l'enquête n'a pas pu établir lequel des deux accusés l'a tiré. Il retient donc les charges certaines établies contre chacun d'eux, à savoir qu'ils sont tous deux complices de l'infraction, s'étant mis d'accord pour la commettre et chacun d'eux ayant aidé l'autre à cela en se trouvant avec lui sur le lieu du crime pour l'encourager au moment de sa perpétration. Ce jugement fait ainsi un exposé suffisant du fait de la complicité par accord et ce fait aboutit à la déduction qu'il en a tirée, à savoir que les prévenus se sont mis d'accord pour tuer la victime et que le crime a eu lieu par suite de cet accord. Cette déduction n'est pas incompatible avec le fait que l'accord est intervenu instantanément au moment où les prévenus ont vu la victime, cela n'étant pas logiquement impossible. D'ailleurs l'accord criminel n'est en réalité que la concordance des volontés de ceux qui y ont participé. Il n'est pas nécessaire pour qu'il se réalise qu'un certain temps s'écoule. Il n'y a donc pas lieu de dire qu'il y a contradiction entre le défaut de préméditation constaté par le jugement et la complicité d'homicide à laquelle il a conclu (3). (3) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), t. 1, p. 714, No. 87.