MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey. Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Appel en matière correctionnelle — Témoins — Défaut de leur audition devant le tribunal d'Appel — Ne constitue pas une violation du droit de la défense. (Art. 186 C.I.C.) II.—Escroquerie — Usage d'une fausse qualité — Individu se faisant passer pour un haut fonctionnaire — Constitue l'élément de fraude. (Art. 293 C.P.) I.—Le tribunal d'appel forme sa conviction des faits constatés dans les pièces du procès. Il n'est tenu, en principe, d'entendre des témoins ou d'ordonner un supplément d'instruction que lorsqu'il le juge utile pour éclairer les circonstances de la cause qui sont obscures. Dès lors s'il estime que les faits constatés dans les pièces sont probants et qu'il n'y a pas lieu d'entendre des témoins ni de procéder à un supplément d'instruction, il décide librement d'une question qui est laissée à son appréciation (1). II.—En principe l'usage d'une fausse qualité suffit à lui seul pour constituer l'élément de fraude, même s'il n'est pas accompagné de manœuvres frauduleuses. Or il est certain qu'un individu qui se fait passer pour un haut fonctionnaire du Gouvernement, alors qu'il est un petit fonctionnaire, prend une fausse qualité au sens de l'article 293 C.P. En effet la qualité de " haut fonctionnaire " fait croire à l'influence, au prestige et à d'autres attributs et avantages que n'ont pas les petits fonctionnaires. S'attribuer tout cela sans droit c'est donc faire usage de fausses qualités (2). (1) V Note 1, p. 475 (Arabe). Cass. 6-2-1897 (Al Kada 4/10, p. 185). Cass. 20-2-1897 (Al Kada 4/11, p. 209). Cass. 13-3-1897 (Al Kada 4/13, p. 244). Cass. 4-12-1897 (Al Kada 5/2, p. 24). Cass. 8-10-1901 (Al Houkouk 17, p. 226). Cass. 1-4-1905 (Al Istiklal 4, p. 285). Cass. 25-3-1916 (Al Charaêh 3, p. 473). Cass. 31-1-1929 (B. O. 30/4/48). Cass. 2-1-1933 (B. O. 34/3/57), et la note y jointe Cass. 8-5-1933 (B. O. 34/7/151). (2) V. Note 2, p. 476 (Arabe). Cass. 3-6-1911 (B. O. 12/10/137). Cass. 26-2-1916 (B. O. 17/8/83). Cass. 21-2-1929 (B. O. 30/5/63).