M. Ahmad Fouad (J.). I.—Preuve en matière civile — Ecriture privée — Conditions devant être remplies par la signature y apposée. II.—Inscription en faux — Cachet déformé et illisible — Irrecevabilité de l'instance. I.—Les doctrinaires français ont exposé les conditions qui doivent être remplies par la signature apposée sur un écrit établissant une obligation. Ils disent que cette signature doit être le nom de celui qui s'oblige et qu'une simple marque apposée par le débiteur ne saurait en dispenser; cette marque ne peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit car elle n'a aucune valeur légale. Cette règle doit nécessairement s'appliquer au cachet déformé car il n'est autre qu'une marque ronde totalement illisible (31). II.—L'instance en inscription de faux contre un cachet apposé sur un écrit quelconque est irrecevable si le cachet est déformé au point d'être illisible à l'œil nu comme à travers une lentille. En effet, dans ce cas, l'écrit est considéré comme s'il était dépourvu de signature et n'a aucun effet légal et l'instance en inscription de faux est irrecevable étant vaine. (31) V. Note 31, p. 473 (Arabe).