MM. Ismaïl Mohammad Bey (Prés.) ; Ahmad Aboul Fadl, Hassanein Afify (J.J.). I.—Tentative de délit — Pas de peine sans texte — Billet à ordre non signé — Tentative de délit d'habitude d'usure — Non punissable. II.—Usure — Prêt usuraire unique — Fait de profiter des besoins de l'emprunteur — Pas d'infraction. (Art. 294 bis C.P.). I.—Si une personne est accusée de prêter habituellement à un taux excédant le maximum de l'intérêt conventionnel, du chef d'un billet à ordre stipulant des intérêts usuraires mais dépourvu de signature, il n'y aura pas lieu de la punir car ce billet à ordre n'est que la tentative d'une action qui, si elle était consommée, constituerait l'habitude de prêter à un taux usuraire qui tombe sous le coup de la loi. La simple tentative dans ce cas n'est pas punissable car, en matière de délit, il n'y a pas de peine sans texte (29). II.—Si un usurier consent un seul prêt usuraire, sans répéter ce fait et sans abuser des faiblesses ni des passions de l'emprunteur, aucun des trois paragraphes de l'article 294 bis C.P. ne lui est applicable. Donc si le prévenu a exploité le besoin de la victime pour obtenir, en vertu d'un billet à ordre, un taux excédant le maximum de l'intérêt conventionnel, cette opération en elle-même et indépendamment ne constitue aucune infraction et ne tombe pas sous le coup de l'article 294 bis al. 1 C.P. En effet pour faire application de cet article il faut que le prévenu ait abusé de la faiblesse mentale ou morale ou des passions de la victime pour conclure l'opération (30). (29) V. Note 29, p. 471 (Arabe). (30) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie spéciale), 2ème éd. p. 762. Trib. Sommaire de Tantah 30-4-1913 (Al Charaëh 1, p. 45) ; Aly Zaky El Oraby, Jurisprudence Pénale, Art. 294 bis, No. 1.