MM. Mahmoud El Margouchy Bey (Prés.) ; Guindy Abdel Malek Bey, Ahmad Nachaat Bey (C.C.). I.—Préemption — Vente des immeubles du mineur par le tuteur autorisé à vendre par le Méglis Hasby — Préemption admissible. (Art. 3 du décret réglementant la préemption) II.—Méglis Hasby — Autorité administrative — Procède à la vente aux enchères publiques — Effet légal. III.—Méglis Hasby — Vente aux enchères des biens du mineur devant le Méglis — Inadmissible. IV.—Préemption — Cas où il n'y a pas lieu à préemption. V.—Préemption — Immeubles du mineur — Connaissance de l'autorisation du Méglis Hasby de vendre — Non opposable au préempteur — Date de la vente — Seule opposable. I.—La vente faite par le tuteur sur l'autorisation du Méglis Hasby est, comme toute autre vente faite par les particuliers, sujette à la préemption. La seule différence entre ces deux ventes est que le tuteur est soumis au contrôle du Méglis Hasby pour sauvegarder les biens du mineur (27). II.—En admettant gratuitement que les Méglis Hasbys sont une autorité administrative, la loi ne permet pas à ces Méglis de vendre les biens des mineurs aux enchères publiques et ne prévoit pas des dispositions à cet effet, à l'instar du Décret du 3 février 1892 qui permet au Gouvernement de vendre aux enchères les domaines privés de l'Etat. III.—Aux termes de l'article 614 du Code de Procédure, la vente des immeubles des mineurs, quand elle sera autorisée, aura lieu sur une mise à prix fixée par le juge de justice sommaire ou par le tribunal de première instance. Si le législateur avait voulu que les Méglis Hasbys procèdent à la vente aux enchères, il l'aurait stipulé par un texte semblable ou leur aurait confié ce droit à la place des tribunaux. IV.—L'article 3 du Décret réglementant la préemption ne prévoit que deux cas où il n'y a pas lieu à préemption : c'est lorsque la vente est faite en justice par voie de licitation ou d'expropriation. Il en résulte que le droit de préemption peut s'exercer, si les immeubles du mineur sont vendus aux enchères par le tribunal. V.—On ne saurait opposer au préempteur qu'il était au courant de l'autorisation du Méglis Hasby de vendre les immeubles du mineur, car ce qui importe c'est la date à laquelle la vente a lieu (28). (27) Trib. de première instance du Caire 30-1-1929 (Al Mohamah 9/6/329). (28) App. Caire 6-1-1929 (Al Mohamah 10/6/264).