MM. Mahmoud El Margouchy Bey (Prés.) ; Guindy Abdel Malek Bey, Ahmad Nachaat Bey (C.C.). I.—Exécution des sentences — Condamnation à une amende — Exécution par voie de la contrainte par corps — Mesure dans laquelle elle libère le condamné — Reste de l'amende — Peut être recouvré par voie d'exécution sur ses biens. (Arts. 267 et 270 C.I.C.). II.—Matières stupéfiantes — Condamnation à une amende — Exécution par voie de la contrainte par corps et par voie d'exécution sur les biens du condamné — Admissible. (Arts. 267 et 270 C.I.C.). III.—Insaisissabilité de la petite propriété agricole — Recouvrement d'une condamnation pécuniaire prononcée pour crime ou délit — Portée de la Loi No. 4 de 1913. I.—Après avoir stipulé à l'article 267 que la durée de la contrainte par corps ne pourra dépasser quatorze jours en matière de contraventions ni quatre-vingt-dix en matière de crimes ou de délits, le Code d'Instruction Criminelle dispose à l'article 270 que l'exécution de la contrainte par corps "libère celui qui l'a subie de l'amende jusqu'à concurrence de P.T. 20 pour la première période de trois jours et de P.T. 10 pour chaque jour supplémentaire." Il s'ensuit que l'exécution de la contrainte par corps ne libère le condamné de l'amende que dans la mesure prévue par l'article 270 précité et que s'il reste une partie de l'amende après le calcul fait conformément à cet article, elle pourra être recouvrée par voie d'exécution sur ses biens (26). II.—En ce qui concerne l'application des articles 267 et 270 du Code d'Instruction Criminelle, il n'y a pas de différence entre les condamnations pécuniaires rendues dans les affaires des stupéfiants et celles rendues dans les autres affaires. En effet ces condamnations sont régies par les mêmes règles relativement à l'exécution de l'amende par la voie de la contrainte par corps et à la mesure dans laquelle l'exécution de la contrainte libère le condamné. III.—Le dernier alinéa de l'article 1er de la Loi No. 4 de 1913 instituant l'insaisissabilité de la petite propriété agricole dispose que l'insaisissabilité n'est pas opposable dans les poursuites exercées pour le recouvrement d'une condamnation prononcée pour crime ou délit. Or, d'après la note explicative de cette loi, l'expression "condamnation prononcée pour crime ou délit" vise les "réparations civiles" parmi lesquelles ne figure pas l'amende. Dès lors, en vertu de cette loi, on ne serait pas admis à saisir la petite propriété agricole en recouvrement d'une partie d'une amende prononcée dans un délit de détention de matières stupéfiantes. (26) App. Caire 24-12-1931 (B.O. 33/5/122 ; Al Mohamah 12/9/430). Circulaire du Procureur Général No. 108 de 1929.