MM. Etriby Abou El Ezz Bey (Prés.) ; Moustapha Hanafy Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). I.—Appel — Décision statuant sur une exception d'incompétence — Appel du jugement rendu sur le fond — Ne comporte pas appel de la décision sur la compétence. II.—Saisie-arrêt — Effet de sa signification. III.—Saisie-arrêt — Huissier — Empêche la déposition de la créance à la caisse du tribunal — La verse au saisi au préjudice du saisissant — Sa responsabilité. I.—Il est de règle que le jugement statuant sur une exception d'incompétence est définitif et que, si la partie condamnée n'y acquiesce pas, elle doit le frapper d'un appel indépendant dans les délais impartis, sans attendre l'appel du jugement statuant sur le fond. En effet, aux termes de l'article 362 du Code de Procédure, l'appel du jugement rendu sur le fond n'emporte de plein droit appel que des jugements préparatoires et interlocutoires, non des jugements définitifs. D'ailleurs le fait par la partie qui succombe de plaider le fond est considéré comme une acquiescement de sa part à la décision sur l'exception d'incompétence et entraîne déchéance de son droit d'interjeter appel (24). II.—Il est légalement admis que la saisie-arrêt conservatoire n'a pour effet de mettre les biens du saisi à la disposition du tribunal, comme pour la saisie exécutoire, que lorsqu'elle devient exécutoire, c'est-à-dire après le jugement de validité. Néanmoins la signification de la saisie-arrêt a pour effet de retenir la créance du saisi pour régler celle du saisissant et empêche le tiers saisi de payer à son créancier. Si le saisi réclame à son débiteur saisi le paiement de sa créance, celui-ci devra en déposer le montant à la caisse du tribunal et non le verser au débiteur lui-même. Le débiteur saisi peut aussi déposer la somme due à la caisse du tribunal sans que personne ne le réclame, avec ou sans affectation spéciale au cas d'une ou de plusieurs saisies. De toutes façons le débiteur saisi n'est pas tenu de payer directement à son débiteur la somme due et il ne peut être obligé de la payer au saisissant qu'après le jugement déclarant la saisie-arrêt valable et à la condition que d'autres saisies n'aient pas été pratiquées entre ses mains. Le seul moyen pour le débiteur saisi de dégager sa responsabilité est de déposer la somme à la caisse du tribunal pour le compte du saisi et des saisissants (25). III.—Attendu que la loi exige que le débiteur saisi dépose le montant de la créance à la caisse du tribunal, lorsque le saisi en réclame le paiement avant le jugement déclarant la saisie-arrêt valable, il est hors de doute que l'huissier qui l'empêcherait de le déposer et permettrait au saisi de toucher sa créance au préjudice du saisissant et en étant au courant de la saisie-arrêt, commettrait une faute pour laquelle il y a lieu de l'obliger à dédommager le saisi d'un préjudice qu'il a subi de son fait. (24) App. Caire 14-4-1898 (Al Houkouk 13 p. 189). App. Caire 16-6-1926 (Al Mohamah 7/2/81). Cass. 2-11-1933 (B.O. 34/10/236). Carpentier et du Saint (Répertoire du droit français), t. 4, p. 365, no. 930. (25) Abdel Hamid Abou Heif Bey (Voies d'Exécution), 2ème éd., p. 346 et s., No. 534 et s. Garsonnet et Cézar-Bru, 3me éd., t. 4, p. 485, No. 226.