MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Mandat — Salaire du mandataire — Fixé par le mandant après l'accomplissement du mandat — N'est plus sujet à l'arbitrage du juge. (Art. 514 C.C.). Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 514 du Code Civil lorsque le mandant a fixé le salaire du mandataire après l'accomplissement du mandat, à un moment où il était au courant du service rendu par le mandataire et où il a fixé ce salaire en connaissance de cause. En effet les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux conventions faites avant l'accomplissement du mandat (21). (21) V. Note 21, p. 459 (Arabe). Dr. Kamel Moursy Bey (Des Petits Contrats), p. 286, No. 451.