MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Cassation — Jugement — Déduction des faits de la cause par l'appréciation des preuves — Ne constitue pas une fausse application de la loi — Pourvoi irrecevable. II.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Défaut de paiement du prix de l'immeuble — Non considéré comme un dépôt chez le Gouvernement — Extinction du droit par prescription. III.—Jugement — Expression erronée y insérée — Ne donne pas ouverture à cassation. I.—Lorsque le jugement énonce, pour le fait qu'il a déduit, deux prémisses : l'une purement de fait, que la Cour d'Appel a constatée par l'appréciation des preuves aboutissant logiquement à cette déduction et l'autre de droit ne contenant pas d'erreur, ces prémisses ainsi que la conclusion seraient exactes et la décision basée sur cette déduction ne serait pas susceptible de pourvoi en Cassation pour fausse application de la loi. Dès lors si la Cour d'Appel énonce d'une part qu'un des textes de l'acte de vente dénote clairement que la partie de l'immeuble prise par le Tanzim et dont le vendeur s'est réservé le droit de réclamer le prix, était déjà effectivement expropriée au moment de la vente, et d'autre part qu'en vertu de la loi les droits et les actions se prescrivent par quinze ans d'après le calendrier arabe et que le vendeur n'a réclamé le prix de cette partie qu'après l'expiration de ce délai et si elle conclut que le droit du vendeur de réclamer le prix de cette partie de l'immeuble s'est éteint par prescription, sa décision est bien fondée. II.—Si le prix de l'immeuble exproprié pour cause d'utilité publique n'a pas été payé au propriétaire, la loi sur l'expropriation ne stipule pas que ce prix soit considéré comme un dépôt pour le compte du propriétaire. En effet, aux termes de la loi No. 5 de 1907 (dont les dispositions sont les mêmes que celle du 17 février 1896 qui était en vigueur avant le 3 mai 1907) le Gouvernement n'est tenu de garder aucun dépôt; mais simplement de déposer à la caisse du tribunal l'indemnité fixée par lui ou par les soins du tribunal, afin de pouvoir prendre possession de l'immeuble exproprié. Cette disposition n'entraîne à la charge du Gouvernement que l'obligation légale de déposer la somme; obligation qui est régie par les mêmes règles que les autres obligations, dans ce sens que si le Gouvernement prend possesion de l'immeuble avant de l'avoir remplie, le propriétaire serait en droit de réclamer que l'indemnité soit déposée à la caisse du tribunal ou payée à lui directement. Ce droit comme tous les autres se prescrit s'il n'est pas exercé dans le délai légal (19). III.—Si le jugement, rendu dans une affaire en réclamation de l'indemnité due par le Gouvernement pour l'expropriation d'un immeuble annexé au Tanzim, énonce que l'expropriation, qui a été faite en vertu d'un décret, constitue dans un certain sens une usurpation pour cause d'utilité publique, cette expression erronée n'entâche pas le jugement du moment qu'il constate que le Gouvernement n'a pris possession de cet immeuble qu'après la promulgation du décret d'expropriation (20). (19) V. Note 19, p. 456 (Arabe). App. Caire 27-5-1934 (Al Mohamah 15/5/154). (20) V. Note 20, p. 456 (Arabe). En ce sens : Cass. 16-2-1933 (B.O. 34/8/181) Cass. 4-5-1933 (B.O. 34/7/160) Cass. 22-3-1934 (B.O. 35/5/113)