MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Jugement interlocutoire qui tranche un point du litige — Défaut d'acquiescement de la partie condamnée — Défaut de signification du jugement — N'est pas considéré comme définitif. II.—Obligation — Décision qu'il y a eu ou non manquement aux engagements — Question de fond. I.—Le jugement interlocutoire qui tranche un point du litige ne peut être définitif que s'il y a eu acquiescement formel de la part de la partie condamnée ou si le délai pour former appel, qui court à partir de la signification du jugement conformément à la règle générale en pareil cas, a expiré. Dès lors si le tribunal de première instance rend un jugement nommant un expert pour estimer les revenus et déclarant une des parties en cause responsable de ces revenus pour une période déterminée et s'il est ensuite constant que ce jugement n'a pas été signifié à la partie condamnée et qu'il n'y a pas eu acquiescement formel de sa part, à preuve qu'elle s'est réservée devant l'expert le droit d'interjeter appel, ce jugement ne deviendra définitif que lorsque la Cour d'Appel aura rendu sa décision sur le fond (17). II.—La question de décider si l'une des parties contractantes a ou non exécuté ses engagements est une question de fait qu'il appartient au tribunal du fond seul de trancher souverainement. Dans cette appréciation, il échappe au contrôle de la Cour de Cassation (18). (17) Abou Heif Bey (Procédure Civile et Commerciale et Organisation Judiciaire en Egypte), p. 633, No. 123 Al Achmaoui Bey (Principes de Procédure Civile en droit National), t. 2, p. 470, No. 645. Abdel Fattah El Sayed Bey (Précis de Procédure Egyptienne), p. 701, No. 698. (18) Cass. 17-12-1931 (B.O. 33/3/56. Cass. 8-12-1932 et la Note (B.O. 34/2/12). V. Note 18, p. 452 (Arabe).