MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Prescription extinctive — Règle du Droit Musulman sur l'inaction qui entraîne interdiction d'entendre le procès. (Art. 375 du Règlement de réorganisation des Mehkémehs). II.—Prescription acquisitive — Durée de la possession acquisitive de la propriété d'un bien Wakf. I.—La règle du Droit Musulman sur l'inaction qui entraîne interdiction d'entendre le procès vise, non la négligence du bien, mais le fait de n'avoir pas intenté l'action en revendication, alors qu'il y avait lieu de le faire en raison de l'usurpation d'un tiers ou de sa dénégation. Cette règle est prescrite par l'article 375 du règlement de réorganisation des Mehkémehs, aux termes duquel : "Il est interdit aux cadis d'entendre les procès qui se rapportent à des questions remontant à quinze ans, alors que le demandeur n'était pas dans l'impossibilité d'agir et n'avait pas d'empêchement légal. "Il est fait exception des procès ayant trait aux successions et aux Wakfs, lesquels ne seront plus entendus après 33 ans, alors que le demandeur n'était pas dans l'impossibilité d'agir et n'avait pas d'empêchement légal. "Cette disposition n'est applicable que si le défendeur n'a pas reconnu le droit du demandeur pendant tout ce délai." Quant au seul fait de laisser le bien ou de le négliger pendant une durée quelque longue qu'elle soit, sans qu'un tiers ne s'y attaque ni ne l'usurpe ou ne dénie le droit du propriétaire, il n'entraîne nullement, ni en droit Musulman ni dans aucune autre législation, extinction du droit du propriétaire ni interdiction d'entendre le procès qui s'y rapporte en cas de dénégation après la longue période de négligence. II.—Un des principes constants posés par la doctrine et la jurisprudence est que la durée de la possession acquisitive de la propriété d'un bien wakf est de trente-trois ans et non de cinq ni de quinze ans (16). (16) App. Caire, Ch. Réunies, 4-5-1929 (B.O. 30/8/107). Cass. 28-2-1935 (Al Mohamah 15/8/119).