MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Cassation — Jugement — Erreur du tribunal du fond sur la qualification légale des faits reconnus constants — Entraîne cassation. II.—Echange — Retard de l'un des copermutants dans la livraison — Effet — Dommages-intérêts dus — Condition — Mise en demeure du débiteur. (Arts. 119, 120, 278 et 360 C.C.). I.—Si le tribunal du fond donne aux faits qui lui sont soumis une qualification erronée et les identifie avec une notion légale autre que celle qu'il aurait dû leur appliquer, en laissant de côté la qualification exacte des faits qu'il a reconnus constants, sa décision constitue une fausse application de la loi et entraine cassation (14). II.—En cas de retard de la part du défendeur dans la livraison des terrains qu'il aurait dû livrer au demandeur en vertu d'un contrat d'échange, il y a défaut d'exécution de l'obligation qui lui est imposée par le contrat. Ce retard dans la livraison, qui constitue un défaut d'exécution, est sanctionné par l'article 119 C.C. aux termes duquel des dommages-intérêts sont dus par le débiteur en faute et par l'article 120 C.C. qui stipule que ces dommages-intérêts ne sont pas dus tant que le débiteur n'est pas mis en demeure. Cette règle générale est la même que celle énoncée au chapitre de la vente, à l'article 278 C.C., pour le cas de retard du vendeur à livrer la chose vendue et dont les dispositions s'appliquent également à l'échange conformément au sens de l'article 360 C.C. qui figure au chapitre de l'échange. Dès lors si le tribunal considère le défaut d'exécution du contrat d'échange par le défendeur comme une faute délictuelle, telle que l'usurpation, et le condamne à des dommages-intérêts du jour de cette faute qu'il a fait remonter à la date du contrat, sa décision constitue une violation de la loi. (5) (14) Cass. 2-6-1932 (B.O 33/10/239). Cass. 23-6-1932 (B.O. 33/9/211). Cass. 2-3-1933 (B.O. 34/5/114). Etude par Hamed Fahmy Bey, (Revue de Législation et d'Economie, 2, p. 472 et 473). V. Note 14 p. 447 (Arabe). (15) Ahmad Naguib El Helaly (Traité de droit civil), p. 326 s, Nos. 512 s, et 640 s., Nos. 876 s.