MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Jugement — Légitime défense — Réalisation des conditions d'exercice de ce droit — Omission par le tribunal d'y répondre — Entache le jugement de nullité. Si, après avoir exposé son avis sur un crime d'homicide et après l'avoir décrit 'une façon qui réalise les conditions d'exercice du droit de la légitime défense, le tribunal du fond ne dit pas si cette défense avait ou non à ses yeux une influence sur la fixation de la peine, cette omission de formuler son avis à ce sujet donne sans doute lieu à interprétation. En effet, il est possible que le tribunal ait estimé qu'aux termes de l'article 215 C.P. cette légitime défense n'exempte pas de la peine attendu que le prévenu a dépassé les limites de ce droit, et jugé qu'il n'y a pas lieu de considérer le prévenu excusable et qu'il ne mérite donc pas de bénéficier de l'indulgence autorisée par la loi dans ce même article. Il est également probable que le tribunal ait statué sur l'affaire en négligeant de tenir compte de cette circonstance et en condamnant l'accusé à la peine prévue pour son crime, alors que, s'il avait pris en considération cette circonstance, il aurait pu exercer son droit de réduire la peine à l'emprisonnement. Cette interprétation, à laquelle donne lieu le fait par le tirbunal de n'avoir pas formulé son avis sur le cas de légitime défense qu'il a exposé, rend le jugement ambigu, ébranle le fondement légal sur lequel il s'est basé et, partant, entache le jugement de nullité et entraîne cassation(13). (13) Cass. 9-5-1929 (Al Mohamah 9/10/570).