MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation en matière pénale — Appréciation des facultés mentales du prévenu — Question de fait — Echappe au contrôle de la Cour de Cassation II.—Cassation en matière pénale — Moyen de défense alléguant que le prévenu est atteint de démence cachée — Demande de le faire examiner par le médecin légiste — Rejet de cette demande — Déclaration du tribunal que le prévenu a commis l'infraction en jouissant de la plénitude de ses facultés mentales et physiques — Constitue une réponse suffisante. I.—Il est incontestable que le tribunal du fond est l'expert souverain pour décider de toutes les questions qui nécessitent une expertise technique. Lorsqu'il estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre un cas déterminé au médecin légiste, attendu que les circonstances de ce cas indiquent l'opinion à suivre à son sujet, il tranche ainsi une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. II.—Si la défense demande, devant le tribunal pénal, de faire examiner le prévenu par le médecin légiste car il est atteint de démence cachée et si le tribunal rejette cette demande et répond "qu'il estime des circonstances de la cause, de l'état du prévenu et de ses dépositions à l'enquête qu'il était et qu'il continue d'être dans un état parfaitement normal, jouissant de la plénitude de ses facultés mentales et physiques, qu'il a commis l'infraction en étant dans cet état et après réflexion et méditation et que la demande formulée par la défense à ce sujet est injustifiée," cela constitue une réponse suffisante contre laquelle il n'y a pas lieu d'objecter. En effet, le jugement a ainsi répondu tacitement au moyen de défense alléguant que le prévenu a été poussé à commettre l'infraction par une démence subite(12). (12) V. Note 12, p. 442 (Arabe). Cass. 30-10-1933 (B.O. 34/10/228). Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), t. 1, p. 224, No. 286, 287, 288, et p. 496, No. 35.