MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Responsabilité pénale — Etat mental du prévenu au moment de la perpétration de l'infraction — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond — Prétention du prévenu qu'il est sujet à des crises nerveuses — Tribunal ne se base pas sur cette prétention — Pas de Cassation. II.—Défense — Droit du prévenu de crime d'être assisté d'un défenseur — Système de défense — Droit de l'avocat de l'organiser librement — Fait par lui de se borner à faire appel à l'indulgence du tribunal en cas d'aveux — Admissible. I.—L'appréciation de la responsabilité du prévenu au moment de la perpétration de l'infraction est une question de fait qu'il appartient au tribunal du fond seul de trancher souverainement et qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors, si le prévenu prétend qu'il est sujet à des crises et qu'il a commis l'infraction en étant inconscient et si le tribunal ne se base pas sur cette prétention et déduit de l'ensemble des circonstances de la cause qu'au moment de la perpétration de l'infraction le prévenu était dans son état normal et qu'il l'a commise après réflexion et méditation et prononce en conséquence sa culpabilité, son appréciation est définitive et échappe au contrôle de la Cour de Cassation. II.—Il est incontestable que le principe établi par l'article 198 du Code d'Instruction Criminelle et par les articles 25 et 26 de la loi instituant des Cours d'Assises, qui exigent la désignation d'un défenseur pour aider toute personne accusée d'un crime à se défendre, est un principe fondamental dont l'inobservance entraîne nullité de toute la procédure. Il est également incontestable que le défenseur nommé d'office est tenu de procéder à une défense véritable et non de pure forme. Mais il ne s'ensuit pas que le défenseur soit obligé de suivre un système de défense déterminé; bien au contraire, il lui appartient d'organiser cette défense selon ce qu'il jugera dans l'intérêt du prévenu. C'est ainsi qu'au cas où le prévenu avoue franchement avoir commis son crime, l'avocat peut se borner à faire appel à l'indulgence de la Cour sans être considéré comme ayant manqué à son devoir de défenseur.