MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation en matière pénale — Expert — Sa nomination sur la demande du prévenu — Discussion de son rapport par le prévenu devant le tribunal du fond — Objection contre sa nomination formulée pour la première fois devant la Cour de Cassation — Inadmissible. II.—Procédure pénale — Expert — Rapports d'experts — Demandes formulées à leur sujet par la défense — Rejet motivé du tribunal du fond — Aucune violation des droits de la défense. I.—Si le prévenu ne formule aucune objection, devant le tribunal du fond, contre la nomination de l'expert ni contre sa capacité technique et se borne dans sa plaidoirie, faite après la présentation du rapport, à en discuter l'objet et à en exposer les lacunes, il ne serait pas admis après cela à formuler pareilles objections pour la première fois devant la Cour de Casation, surtout s'il est constant du procès-verbal de l'audience du tribunal d'Appel que c'est l'avocat du prévenu qui a demandé, par mesure de précaution, de renvoyer les pièces au Département de Médecine légale et que le tribunal a ordonné, conformément à son désir, de déléguer un des hommes de ce Département spécialisés pour la vérification et la comparaison d'écritures afin de procéder de nouveau à la comparaison. Dès lors, le prévenu n'aurait, de toutes façons, aucun titre pour se plaindre de la procédure suivie(10). II.—Si le prévenu formule devant le tribunal d'Appel plusieurs demandes pour s'enquérir des prétendues lacunes des rapports des experts et de la prétendue différence entre le rapport du médecin légiste et ceux des autres experts qui ont procédé avant lui à la vérification, et s'il est ensuite établi que le tribunal du fond—après avoir énoncé les faits de la cause et prouvé le bien-fondé de l'accusation a discuté ces demandes, formulé son avis à leur sujet et dit son mot qui justifie le rejet de la demande du prévenu, demande à laquelle il a jugé inutile de donner suite pour former sa conviction, le prévenu ne serait pas admis à dire après cela que le tribunal n'a pas répondu à sa demande ou qu'il y a une atteinte quelconque aux droits de la défense. (10) V. Note 10, p. 436 (Arabe). Aly Zaky el Oraby Bey (La Jurisprudence pénale), Art. 229 C. Inst. C. p.215, No. 87. Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), t. 1, p.225 et 239, No. 288 et 308. Cass. 12-6-1915 (Al Charaeh 2, p. 300). Cass. 2-5-1896 (Al Kada 3, p. 226).