MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Actes sous seing privé — Empreinte de pouce — Usage répandu — Légalement admise. II.—Faux — Actes sous seing privé — Apposition d'une empreinte de pouce sur un acte constituant une obligation — Attribution à tort de l'empreinte et de l'acte à un tiers — Constitue un faux par supposition de personne et par contrefaçon. III.—Faux — Actes sous seing privé — Apposition d'une empreinte de pouce et son attribution à un tiers — Nécessité de considérer l'infraction du point de vue subjectif. I.—L'emploi de l'empreinte du pouce sur les actes à la place du cachet ou de la signature est d'un usage répandu aussi bien parmi le public qu'entre le Gouvernement et les particuliers. Les tribunaux civils indigènes et mixtes ont admis cet usage; ils considèrent l'empreinte du pouce comme une preuve de l'identité de la partie contractante au même titre que le cachet ou la signature. Cet usage a été également admis par le législateur lui-même dans la loi No. 20 de 1913 qui soumet certains actes sous seing privé au contrôle des tribunaux cantonaux; à maints endroits, cette loi met sur le même pied d'égalité l'empreinte de pouce et la signature et le cachet. Dès lors l'empreinte de pouce a un caractère légal, l'acte sur lequel elle est apposée fait foi et l'usage abusif de cette empreinte constitue un abus de la confiance publique. II.—Celui qui appose l'empreinte de son pouce ou de celui d'un tiers sur un acte et attribue à tort cette empreinte à une autre ersonne usurpe l'identité de cette personne. Or la supposition de personne est un des moyens indépendants de faux matériel prévus par l'article 179 C.P. Par ailleurs celui qui fait un acte constituant un engagement ou une obligation et l'attribue à un tiers en y apposant une empreinte de pouce prétendûment émanée de ce tiers, est considéré comme ayant commis un faux par contrefaçon, qui est un des moyens de faux prévus par la loi. On ne pourrait opposer à cela que l'empreinte de pouce en elle-même ne peut être falsifiée, car le faux dans ce cas est constitué non par l'apposition d'une fausse empreinte, mais par le fait d'attribuer à tort la vraie empreinte à une personne qui n'en est pas l'auteur. Il serait donc exactement dans le même cas que celui qui attribue à tort une vraie signature ou un vrai cachet à une personne qui n'en est pas l'auteur et dont le nom concorde avec le sien, commettant ainsi un faux incontestable(9). III.—L'opinion d'après laquelle le fait d'attribuer l'empreinte de pouce à quelqu'un qui n'en est pas l'auteur ne constitue pas une infraction car cette empreinte ne représente en fait que celui qui l'a apposée, se fonde en réalité sur l'impossibilité de l'infraction elle-même dans ce cas pour des raisons objectives tirées de la nature de l'empreinte. Mais ce qui importe ici c'est de considérer l'infraction du point de vue subjectif; s'il est donc établi que l'auteur du faux a fait tout ce qui était en son pouvoir pour arriver à duper ceux avec qui il traite, il mérite d'être puni abstraction faite de la possibilité ou de l'impossibilité pour lui de réaliser son intention délictuelle. (9) Trib. Sommaire de Louxor 24-2-1916 (Al Charaeh 3 p. 501 ; Guindy Abdel Malek Bey, Répertoir Pénal, t. 2, p. 374, No. 93). Contra : Cass. 9-5-1925 (Recueil des principes de la Cour de Cassation, t. 1 p. 295 No. 251).