MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Explosifs — Détention d'une quantité de poudre qui ne produit pas d'explosion si elle n'est pas enfermée dans une capsule — Pas d'infraction. (Art. 317 bis C.P.). Si la quantité de poudre saisie est telle que, une fois allumée toute seule sans être enfermée dans une capsule, elle ne produit pas d'explosion susceptible de causer une destruction, une dégradation ou un dommage, elle ne rentre pas parmi les explosifs compris dans la disposition de l'article 317 bis du Code Pénal. Dire qu'elle aurait pu être vendue ou employée à d'autres fins est hors de la portée de l'article précité qui ne saurait lui être appliqué(8). (8) Cass. 3-12-1934 (B.O. 36/3/57). Cass. 10-12-1934 (B.O. 36/4/76). Cass. 17-12-1934 (B.O. 36/4/77). Cass. 14-1-1935 (B.O. 36/5/107).