MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Droit de la défense — Changement de la qualification de l'accusation par le tribunal du 1er degré sans attirer l'attention de la défense — Négligence du prévenu de prendre connaissance du jugement avant de plaider en appel — Confirmation du jugement en appel — Pas de violation — Pourvoi irrecevable. Si le prévenu invoque comme moyen devant la Cour de Cassation que la qualification de l'accusation dirigée contre lui a été changée par le tribunal du premier degré —qui l'a considéré comme complice alors qu'il était poursuivi comme auteur principal—sans attirer l'attention de la défense, qu'il n'a pas pris connaissance de ce changement qui ne lui a pas été signifié, qu'il n'a donc pas plaidé devant le tribunal d'Appel sur la base de ce changement et que ce tribunal a confirmé le jugement du 1er degré, s'il invoque ce moyen son pourvoi est irrecevable car il était en son pouvoir d'apprendre ce changement; le fait par lui de n'avoir pas pris connaissance du jugement de première instance avant de plaider en appel constitue une négligence dont il doit être le seul à subir les conséquences(7). (7) Cass. 5-2-1931 (Al Mohamah 11/10/521). Cass. 19-3-1931 (Al Mohamah 12/9/403). Cass. 24-10-1932 (Al Mohamah 13/4/179). Cass. 10-12-1934 (B.O. 36/4/84). Cass. 17-12-1934 (B.O. 36/4/79).