MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Récusation — Manœuvre habituelle du prévenu pour retarder le règlement de l'affaire — Remplacement du juge récusé par un juge commis aussitôt après la présentation de l'acte de récusation — Admissible — Lecture du rapport résumant l'affaire par le juge commis — Ne constitue aucune violation de la loi. II.—Usage de faux — Condition de réalisation — Présentation à la banque d'un billet à ordre falsifié pour l'escompter — Présentation à l'enquête d'un billet à ordre falsifié comme preuve à décharge — Constituent un usage de faux. III.—Preuve en matière pénale — Adoption de la photographie des documents comme pièce de comparaison — Admissible. I.—Si, en vue de retarder le règlement de l'affaire, le prévenu a l'habitude d'employer une manœuvre qui consiste à demander la récusation d'un des juges et à se désister ensuite de cette demande dès que le tribunal décide de renvoyer l'affaire, le tribunal est admis pour remédier à cette situation, de déléguer un juge pour compléter la chambre aussitôt après la présentation de l'acte de récusation. Le juge commis a, dans ce cas, le droit de lire le rapport résumant l'affaire préparé par le juge récusé, sans que cela ne constitue une violation quelconque des principes juridiques. En effet le but du législateur visé par la lecture de ce rapport est de mettre la chambre au courant des faits et circonstances de la cause avant la plaidoirie et la délibération, au moyen du rapport qui aura déjà été préparé par un des juges. La loi n'exige pas que ce rapport soit lu par le juge qui l'a rédigé, ceci étant impossible dans certains cas. II.—L'usage de faux se réalise en général par la production de la pièce fausse pour s'en servir aux fins de sa falsification. En conséquence, est considéré comme ayant commis le délit de faux : (a) Celui qui présente à la banque un billet à ordre falsifié pour l'escompter; (b) Celui qui présente, au cours de l'enquête menée par le Parquet, un billet à ordre falsifié pour s'en prévaloir comme preuve à décharge contre l'accusation qui lui est imputée. III.—La preuve en matière pénale dépend de la conviction du juge que telle procédure ou telle autre peut servir de base pour la découverte de la vérité. Pourvu que la base adoptée par le juge ne soit pas en contradiction avec l'une des dispositions de la loi, il a la latitude de s'y appuyer, surtout si les circonstances l'empêchent de se servir des autres moyens sur lesquels il aurait pu compter dans des conditions normales. En conséquence, le tribunal est admis, en cas de perte des documents originaux du dossier de l'affaire, à adopter leur reproduction photographique comme pièce de comparaison au même titre que les originaux. Pourvu qu'il soit constant que le tribunal n'avait pas d'autre moyen d'arriver à découvrir la vérité, il n'y a pas lieu d'objecter contre sa procédure, attendu que pareille objection ne repose sur aucun fondement juridique(5). (5) V. Note 5, p. 424 et 425 (Arabe).