MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Pourvoi en Cassation — Déclaration des motifs — Présentation au greffe après le délai — Cas où elle est considérée comme recevable quant à la forme. (Art. 231 C.I.Cr.) II.—Pourvoi — Jugement pénal — Défaut de signature dans le délai — Pourvoi fait en temps utile — Délai accordé pour présenter les motifs du pourvoi. I.—La déclaration des motifs du pourvoi qui est présentée au directeur de la prison avant l'expiration du délai légal pour être signée par le condamné, puis envoyée au greffe de la Cour ou rendue à celui qui l'avait présentée pour qu'il se charge de prendre les mesures nécessaires, est considérée comme ayant été présentée dans le délai légal. Peu importe qu'il survienne ensuite des circonstances qui retardent la signature de la déclaration par le condamné ou son envoi au greffe jusqu'après le délai légal(3). II.—Si le jugement n'a pas été signé à temps, il y a lieu, d'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, d'accorder à l'auteur du pourvoi un délai pour la présentation des motifs(4). (3) Cass. 31-12-1934 (B.O. 36/4/85) Cass. 23-1-1933 (B.O. 34/4/82). (4) Cass. 6-11-1922 (Al Mohamah 3/9/324). Cass. 6-2-1923 (Al Mohamah 3/10/387). Cass. 7-6-1926 (Al Mohamah 7/4/229). Cass. 16-4-1931 (B.O. 32/5/67). Cass. 7-5-1931 (Al Mohamah 12/4/148). Cass. 28-5-1931 (Al Mohamah 12/5/200).