MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Coups — Préméditation — Définition — Application de l'article 205 C.P., al. II — Condamnation à une amende — Fausse application de la loi. II.—Coups — Incapacité de travail personnel — Sa durée — Constatation d'après le certificat du médecin traitant — Admissible — Constatation d'après le séjour à l'hôpital — Pas nécessaire. (Art. 205 C.P.). I.—Si le tribunal établit que les prévenus ont porté des coups après méditation et réflexion, il est hors de doute que cette délibération mûrie constitue la manifestation la plus évidente de la préméditation au sens de l'alinéa II de l'article 205 du Code Pénal. Dès lors, s'il est constant qu'il y a eu préméditation de la part de tous les prévenus et que le tribunal leur applique l'article 205 C.P., alinéa II, mais condamne l'un d'eux à une amende seulement, il ferait là une fausse application de la loi car il aurait dû traiter ce prévenu comme les autres accusés et le condamner lui aussi à l'emprisonnement non à une amende, attendu que l'alinéa II de l'article précité édicte la peine de l'emprisonnement non celle de l'amende(1). II.—Si le tribunal constate dans son jugement qu'il est résulté des coups portés à la victime une incapacité de travail personnel pendant cinquante-et-un jours d'après le certificat du médecin traitant, cela suffit pour faire application de l'article 205 C.P. Dire que c'est uniquement le séjour à l'hôpital qui doit être considéré pour constater la durée de l'incapacité de travail ne repose sur aucun fondement, car le tribunal a le pouvoir d'adopter la déclaration du médecin traitant à ce sujet, même si la victime est soignée hors de l'hôpital(2). (1) V. Note 1, p. 419 (Arabe). (2) V. Note 2, p. 419 (Arabe).