MM. Mahmoud el Margouchy Bey (Prés.); Guindy Abdel Malek Bey, Ahmad Nachaat Bey (C.C.). Vente simulée — La simulation n'est pas opposable au tiers de bonne foi. La simulation n'est pas opposable au tiers qui a contracté de bonne foi avec le propriétaire apparent, car il est en droit d'invoquer la vente comme si la simulation n'existait pas. Sont considérés comme tiers, ceux qui obtiennent des droits réels du propriétaire apparent. Dès lors, si une personne de bonne foi achète un bien d'une autre personne, le créancier du vendeur ne serait pas admis à entreprendre ensuite l'expropriation de ce bien, en invoquant le caractère simulé de l'acte par lequel le vendeur avait acquis ce bien, et à demander en conséquence que la nullité du second acte de vente soit prononcée. En effet la prétendue simulation n'influe pas sur l'acheteur de bonne foi et ne lui est pas opposable ; cet acheteur est parfaitement admis à invoquer les droits qui découlent pour lui de l'acte de vente conclu en sa faveur par celui qui avait acquis la propriété en vertu d'un acte simulé, comme si la simulation n'existait pas (18). (18) V. Note 18, p. 408 (Arabe).