MM. Aly Heidar Hegazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (C.C.). I.—Appel — Recevabilité quant à la forme — Question d'ordre public. II.—Exécution sur les immeubles — Expropriation — Juge commis à l'adjudication — Etendue de ses pouvoirs — Appel contre son jugement — Cas où il est recevable. (Art. 586 et 602 C.Pr.). I.—La question de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de l'appel quant à la forme se rattache à l'ordre public et peut être tranchée d'office par le tribunal. II.—Les litiges dont le juge délégué aux adjudications est saisi portent soit sur la forme de la procédure, soit sur le fond. Dans le premier cas, il est compétent pour statuer uniquement sur les moyens de nullité élevés contre la procédure poursuivie depuis la fixation du jour de l'adjudication c'est-à-dire les moyens de nullité contre la procédure pour défaut de forme. Sa décision en cela n'est pas susceptible d'appel car un de ses principaux devoirs est de rectifier la procédure qui précède l'adjudication. Mais si le jugement d'adjudication est rendu et s'il est entaché d'un défaut de forme, il pourra être frappé d'appel dans les cinq jours de son prononcé. Dans le second cas, lorsque la contestation touche au fond, le juge se trouve dans l'alternative : (1) de renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent pour qu'il y statue si la contestation est sérieuse, sauf toutefois à lui d'ordonner la vente si le moyen est dépourvu de toute base sérieuse ; ou (2) si les parties plaident devant lui et que l'une d'elles demande par exemple de procéder à la vente ou de l'empêcher et l'autre de poursuivre la vente, de statuer sur ce litige en ordonnant que la vente soit suspendue, empêchée ou poursuivie. Pareille ordonnance est susceptible d'appel ; l'appel interjeté contre le jugement ordonnant la vente entraîne appel du jugement d'adjudication (17). (17) Abou Heif Bey (Voies d'exécution), Nos. 867, 869, 870, p. 571 s. App. Caire 13-5-1925 (Al Mohamah 5/10/659). App. Caire 31-12-1931 (Al Mohamah 11/10/495). App. Mixte 17-4-1913 (Gazette 3, p. 135, No. 276). App. Mixte 25-5-1916 (Gazette 6, p. 149, No. 464).