COUR D'APPEL D'ASSIOUT 9-5-1935 MM. Mahmoud el Margouchy Bey (Prés.); Guindy Abdel Malek Bey, Ahmad Nachaat Bey (C.C.). Location de terrains — Lois réduisant les loyers — Cas où le locataire profite de la réduction. (Art. 1er de la Loi No. 103 de 1931 et de la Loi No. 32 de 1932). Les dispositions des Lois Nos. 103 de 1931 et 32 de 1932 sont, aux termes de l'article 1er de ces deux lois, applicables aux terrains loués en vue d'une culture normale de coton. La base de la réduction est donc que les terrains aient été loués pour être cultivés en coton, c'est-à-dire que les parties aient tenu compte de la culture du coton au moment de contracter, puisque dans ce cas le loyer est fixé sur la base des prix du coton à ce moment. Il est évident que les lois portant réduction des loyers agricoles ont été élaborées par suite de la baisse des prix du coton, baisse qui a dépassé toute prévision, et de la différence énorme entre ce qu'étaient ces prix avant 1930 et ce qu'ils sont devenus à la fin de 1930 et en 1931. Dès lors si le genre de culture en vue duquel les terrains ont été loués est déterminé dans le contrat de bail, il faudra s'en tenir au texte du contrat, abstraction faite de la nature du sol. Ainsi lorsqu'il est stipulé dans le contrat que les terrains ont été loués pour être cultivés en coton, le locataire peut bénéficier de la réduction, même si ces terrains ne sont pas de nature à être cultivés en coton, car dans ce cas on a dû nécessairement tenir compte des prix du coton au moment du contrat pour fixer le loyer. Et si le contrat stipule, en ce qui concerne des terrains cultivés normalement en coton, qu'ils ne devront pas être cultivés en coton, le locataire ne sera pas admis à réclamer la réduction, malgré la nature du sol, car dans ce cas les prix du coton n'ont pu avoir aucune influence sur l'évaluation du loyer. Mais si le genre de culture n'est pas désigné dans le contrat, il faut pour déterminer l'intention des parties contractantes s'inspirer de la nature du sol et des habitudes suivies pour l'exploiter. Si donc le terrain, de par sa nature et son mode d'irrigation, est normalement et régulièrement cultivé en coton, le locataire pourra bénéficier des lois de réduction. Dans le cas contraire, il ne saurait en bénéficier (16). (16) Trib. de 1re Instan. de Chebine el Kom 25-9-1934 (B.O. 35/9/217).