COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 11-4-1935 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Simulation frauduleuse — Vente simulée tendant à préjudicier à l'un des créanciers du vendeur—La simulation peut être prouvée par témoins ou par présomptions. Il n'est pas nécessaire pour prouver la simulation frauduleuse qu'il y ait un commencement de preuve par écrit; la preuve par indices et par présomptions suffit. Dès lors si une personne vend à une autre un terrain par un contrat simulé qui n'opère pas transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur et ne crée pas à la charge de l'acheteur l'obligation de payer le prix du terrain, mais qui constitue une manœuvre frauduleuse tendant à porter préjudice à l'un des créanciers du vendeur, et si la Cour d'Appel exige un commencement de preuve par écrit pour établir la simulation, sa décision constituerait une fausse application de loi, attendu que la preuve par témoins ou par présomptions suffit amplement pour établir la simulation frauduleuse alléguée (15). (15) V. Note 15, p. 397 (Arabe). Dr. Abdel Razek el Sanhoury (Théorie Générale des obligations), t. 1, note p. 845.