COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 11-4-1935 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Chose jugée — Identité d'objet — Litige à ce sujet — Tribunal du fond conclut des éléments de la cause qu'il s'agit d'un autre objet — Question de fond. Si le litige entre les parties a pour objet que le terrain litigieux est matériellement et effectivement inclus dans les limites d'un terrain qui avait fait l'objet d'une contestation dans une affaire précédente déjà jugée et si le tribunal du fond, après avoir défini l'objet du jugement rendu dans l'affaire précédente ainsi que l'objet de l'affaire pendante, conclut des éléments de la cause qu'il s'agit d'un autre fait c'est-à-dire d'un autre terrain, forme sa conviction sur ce litige des différents éléments qui lui sont soumis et mentionne dans son jugement les considérations sur lesquelles il s'est basé, il n'y a pas lieu d'attaquer sa décision en invoquant les rapports des experts et les procès verbaux de transferts sur les lieux qui lui étaient soumis, car tout cela n'a rien à voir avec la question de droit.