COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 11-4-1935 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Acte authentique — Registre de légalisation des signatures — Moyens de faux contre les signatures qui y sont apposées — Condition d'admissibilité. (Arts. 282 et 289 C.Pr.). Les actes authentiques font foi jusqu'à preuve du contraire. Il ne suffit pas pour admettre les moyens de faux contre les signatures qui y sont apposées que le demandeur se borne à une simple dénégation ou à de vagues allégations; il doit énoncer des faits précis dont la preuve établit nécessairement que la signature apposée sur l'acte est fausse. Si, donc, une des parties prétend que la signature apposée sur le registre de légalisation des signatures, qui est tenu au tribunal et qu'on veut prendre comme pièce de comparaison, est falsifiée par une personne exercée à commettre ce faux, la simple dénégation ne suffit pas pour admettre ce moyen. Il faut, dans ce cas, mentionner les noms de la personne qui a commis ce faux et de celui qui l'a exercée à falsifier cette signature et établir la preuve du fait qu'elle s'est présentée devant le greffier chargé de tenir ce registre et qu'elle a falsifié ce nom d'emprunt. Il serait vain de procéder à l'enquête avant que tous ces faits ne soient indiqués, du moment que la signature a été apposée officiellement devant l'officier public compétent (14). (14) Abdel Hamid Abou Heif Bey (Traité de Procédure Civile et Commerciale), p. 461. Mohammad El Achmaoui, Principes de Procédure Civile, t. 2, page 361. V. Note 14 p. 392.