COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 11-4-1935 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Compétence — Fonctionnaire — Démission acceptée — Demande de la retirer et de la considérer comme inexistante — Incompétence des tribunaux. (Art. 15 du Règlement de réorganisation des tribunaux indigènes). Lorsqu'un fonctionnaire présente sa démission à l'autorité dont il relève et qu'après son acceptation il demande de la retirer, de la considérer comme étant inexistante et d'être lui-même considéré comme étant toujours en fonctions, puis réclame un jugement lui accordant les droits qui découlent de cette considération, c'est-à-dire la différence entre sa pension et son traitement sous réserve de son droit à une indemnité, il semble ainsi à prime abord demander au tribunal d'intervenir au sujet de sa démission et de rechercher si elle est maintenue ou non et s'il continue d'être fonctionnaire ou s'il ne l'est plus. Or il n'appartient pas au tribunal d'examiner une pareille question qui doit être tranchée souverainement par l'autorité administrative dont relève ce fonctionnaire.