COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-3-1935 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Louage — Demande de considérer l'affaire comme une réclamation de la contre-valeur de la jouissance — Formulée pour la première fois devant la Cour d'Appel — Exception d'irrecevabilité — Rejetée — Arrêt statuant sur la nouvelle base — Violation de la loi. Lorsqu'il s'agit d'une affaire de louage, la Cour d'Appel n'est pas admise à accepter d'en modifier la base et de la considérer comme une réclamation de la contre-valeur de la jouissance, malgré l'avertissement du défendeur que cette modification est irrecevable. En effet il s'agit là d'une demande nouvelle qu'on ne peut formuler pour la première fois devant la Cour d'Appel. Dès lors, si dans une affaire de louage l'une des parties demande, pour la première fois devant la Cour d'Appel, de considérer l'affaire comme une réclamation de la contre-valeur de la jouissance et si, malgré l'opposition de la partie adverse qui invoque l'irrecevabilité de cette demande, la cour d'Appel considère l'affaire comme une réclamation de la contre-valeur de la jouissance et y statue d'une façon qui indique qu'elle a accepté de modifier la cause du procès dans ce sens, bien que les dispositions de la loi soient différentes dans les deux cas, son arrêt rendu sur cette base constitue une violation de la loi et entraîne cassation.