COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 14-2-1935 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Cassation—Jugement d'appel confirmant, par adoption de motifs, le jugement du 1er degré — Nécessité de produire la copie conforme du jugement du 1er degré. Lorsque la Cour d'Appel adopte les motifs d'un jugement du premier degré qu'elle confirme, ces motifs deviennent une partie intégrante de sa décision. Le demandeur au pourvoi qui, en vertu de la loi instituant la Cour de Cassation, doit déposer la copie conforme de la décision attaquée, est donc également tenu de déposer la copie conforme du jugement frappé d'appel. La nécessité de déposer cette copie est d'une importance capitale lorsque la prétendue fausse application de la loi se fonde uniquement sur certains motifs ajoutés par la Cour d'appel dans son jugement frappé du pourvoi, car on pourrait passer outre à cette faute si la décision concorde avec les autres motifs du jugement d'appel ou du jugement du premier degré. La Cour de Cassation ne saurait se baser sur une copie officieuse du jugement du premier degré déposée par le demandeur au pourvoi car ce jugement pourrait avoir d'autres motifs valables qui rendraient inutile de rechercher si la prétendue fausse application de la loi est fondée ou non (13). (13) Cass. 17-12-1931 (B.O. 33/1/10).