COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-3-1935 M. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). erquisition — Domiciles d'individus ayant subi l'avertissement de la police — Restrictions — Doivent être observées sous peine de nullité — Exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. (Art. 23 C.I.C.). Aux termes de l'article 29 de la loi No. 24 de 1923, les dispositions de l'article 23 du Code d'Instruction Criminelle sont applicables aux individus ayant subi l'avertissement de la police. Néanmoins, en faisant application de l'article 23 précité il faut tenir compte de toutes les restrictions qui y sont édictées et en vertu desquelles ces perquisitions ne devront être pratiquées qu'en présence de l'Omdeh du village ou de son remplaçant et d'un Cheikh. Le fait par la loi d'exiger la présence de ces deux personnes, lorsque les perquisitions sont effectuées dans ce cas par les officiers de police judiciaire, dénote qu'elle a voulu entourer l'inviolabilité du domicile de toutes les garanties possibles. Ces dispositions de la loi se rattachent donc à l'ordre public et leur violation entraîne nécessairement la nullité de la procédure, sans que le prévenu n'ait besoin d'invoquer cette nullité que le tribunal doit prononcer d'office. Le fait par le prévenu de n'avoir pas invoqué cette exception avant l'audition des témoins n'entraîne pas la déchéance de son droit, cette exception pouvant être invoquée en tout état de cause (12). (12) Cass. 27-12-1933 et la note (B.O. 35/3/57).