COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-2-1935 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Complice — Accord intervenu — Responsabilité des résultats probables de cet accord — Condition. (Art. 43. C.P.). Pour que le co plice soit, aux termes de l'article 43 C.P., responsable des résultats probables de l'accord intervenu, il faut que l'action principale ayant fait l'objet de l'accord constitue en elle-même une infraction. Dès lors, si une personne se met d'accord avec une autre pour qu'elle lui fournisse un passeport d'une nationalité qui n'est pas la sienne, en échange d'un prix déterminé, cet accord ne constitue aucune infraction puisqu'il n'est pas indispensable pour obtenir un pareil passeport qu'un faux soit commis. Il ne résulte pas nécessairement de cet accord que le complice devait sans doute savoir que le passeport en question serait immanquablement falsifié, étant donné qu'il est possible de l'obtenir sans commettre de faux. (11) (11) Mohammad Kamel Moursy Bey (Traité de droit pénal — Partie générale), p. 94. Tribunal du Caire — Juge de renvoi, 22-3-1910 (Al Houkouk 25, p. 73).