COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-2-1935 MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Ministère public — Ordre de classement sans suite — Condition pour qu'il passe en force de chose jugée — Doit être rendu à la suite d'une instruction. (Art. 42 C.I.Cr.) Après avoir conféré au Ministère Public le pouvoir de procéder aux mesures d'instruction dans les affaires pénales, pouvoir qui appartenait auparavant exclusivement au juge d'instruction, et laissé à ce juge les seules infractions déterminées à l'article 57 C.I.Cr. et dont le Parquet estimerait utile de lui confier l'instruction, le Code d'Instruction criminelle indique la méthode à suivre par le Parquet pour disposer des affaires après l'instruction et règle à l'article 42 les cas où le parquet estime, à la suite de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. Les dispositions de cet article sont générales; elles ne font pas de distinction entre un ordre de classement sans suite et un autre et ne reconnaissent aux motifs de cette décision aucun effet sur la détermination de sa valeur légale. La seule condition posée par cet article pour que l'ordre de classement sans suite produise l'effet mentionné à l'alinéa (b) de l'article précité, c'est que cet ordre ait été rendu " à la suite d'une instruction " qui ait permis au Parquet de constater qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. L'ordre de classement sans suite rendu sur cette base a l'autorité de la chose jugée, abstraction faite des motifs particuliers sur lesquels il est fondé, et fait obstacle à la reprise de l'action publique sauf dans les deux cas prévus à l'alinéa (b) de l'article 42 précité (10). (10) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2, p. 310-316, Nos. 204-214. V. Note 10, p. 376 (Arabe).