COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-2-1935 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Jugement — Mentionne les noms des juges qui l'ont rendu — Omet de dire que ce sont eux qui ont délibéré et signé la minute — Pas d'effet. II.—Usure — Elément matériel du délit. III.—Jugement — Plus d'un renvoi avant de le prononcer — Pas de nullité. I.—Pourvu que le jugement indique les noms des juges qui l'ont rendu et qui ont entendu les plaidoiries, il importe peu qu'il mentionne à la fin que lecture en a été faite sous la présidence d'une autre chambre, car donner lecture d'un jugement ce n'est pas le rendre. Il n'est pas nécessaire non plus de préciser que ce sont les juges qui l'ont rendu qui ont délibéré et signé la minute, puisque cela est sous-entendu de la mention faite en tête du jugement. II.—L'élément matériel du délit d'habitude d'usure est constitué par la seule stipulation d'un intérêt excédant le taux légal; il n'est pas nécessaire pour que cet élément se réalise que l'emprunteur ait effectivement perçu cet intérêt usuraire. L'omission par le jugement de mentionner que l'emprunteur a effectivement perçu un intérêt usuraire n'entraîne donc pas nullité (9). III.—Si le tribunal renvoit la cause plus d'une fois pour prononcer le jugement, il n'en résulte pas une nullité de la procédure, puisque la loi ne contient aucun texte dans ce sens et qu'il n'y a pas de nullité sans texte. (9) Cass. 27-7-1918 (B.O. 20/2/14). Cass. 18-1-1931 (B.O. 32/7/105). V. Note 9, p. 374 (Arabe).