COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-2-1935 MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Vols dans les maisons — Maison destinée à l'habitation, mais inhabitée en fait — Suffit pour aggraver la peine. (Art. 270 al. 4 et art. 274 al. 1 C.P.). II.—Vol — Article 273 C.P. — Etendue de son application. I.—Pour aggraver la peine des vols commis dans les maisons, la loi ne pose pas comme condition que la maison soit habitée; il suffit qu'elle soit destinée à l'habitation (art. 270 al. 4 et art. 274 al. 1 C.P.) (8). II.—L'article 273 du Code Pénal n'est pas relatif aux vols commis dans les maisons et n'énumère donc pas les conditions devant être remplies par la maison volée. Les dispositions de cet article s'appliquent, en général, aux vols commis pendant la nuit par deux ou plusieurs personnes dont une, au moins, portait des armes apparentes ou cachées. (8) Ahmad Amin Bey, (Traité de droit pénal — Partie spéciale), p. 659 et 662. Garraud, (Droit pénal français), t. 5, p. 458, No. 2163. V. Note 8, p. 372 (Arabe).