COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-2-1935 MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Attentat à la pudeur — Tentative — Punissable même si les actes en eux-mêmes ne sont pas impudiques. L'opinion d'après laquelle, en matière d'attentat à la pudeur, le commencement d'exécution ne se distingue pas de l'exécution complète, n'a aucun fondement dans la loi égyptienne. Elle est plutôt contraire aux principes généraux de cette loi qui punissent toute tentative de crime, y comprise la tentative d'attentat à la pudeur. On ne saurait déduire cette opinion du fait que la loi prévoit à l'article 231 C.P. la même peine pour l'exécution complète et la tentative d'attentat à la pudeur, car cette égalité de peines n'empêche pas que la tentative soit distincte de l'infraction consommée. Dès lors, si le prévenu, ayant saisi la victime avec violence, a essayé par des menaces et des coups de déchirer ses vêtements pour découvrir les parties cachées de son corps et attenter à sa pudeur et a réussi, malgré sa résistance, à la faire tomber par terre et ne l'a lâchée que lorsqu'un passant vint à son secours, ces actes commis sur le corps de la victime sont considérés, d'après les principes généraux, comme une tentative d'attentat à la pudeur et doivent être punis même si en eux-mêmes ils ne sont pas impudiques (7). (7) Cass. 3-11-1917 (Al Charaëh 4, p. 316). Trib. Som. de Minieh 7-6-1923 (Al Mohamah 4/3/193). V. Note 7, p. 370 (Arabe).