MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). I.—Usure — Condamnation. Le prévenu continue de percevoir des intérêts usuraires — Nouvelle condamnation de ce chef. II.—Usure — Hypothèque des terrains du débiteur — Créancier perçoit des intérêts usuraires sous le couvert d'un loyer — Liquidation des comptes par le tribunal civil — N'influe pas sur le délit. I.—Si après avoir été condamné une première fois, sous l'inculpation d'avoir accordé des prêts à un taux excédant le maximum de l'intérêt conventionnel, le prévenu continue de percevoir des intérêts usuraires pour le même prêt, il sera passible d'une seconde condamnation. La défense du prévenu soutenant que la première condamnation englobe ce prêt et que pour fixer la date du délit d'habitude d'usure il faut rechercher celle de la stipulation d'intérêts usuraires, est sans valeur. En effet le délit continue tant que le débiteur perçoit un intérêt illégal (5). II.—Un créancier hypothèque les terrains de son débiteur et perçoit de celui-ci des intérêts usuraires exédant le taux légal sous le couvert d'une location, puis il saisit de ce prêt le tribunal civil. Le fait par ce tribunal d'avoir liquidé les comptes n'influe pas sur le délit de prêt usuraire consommé par le débiteur du moment qu'il a stipulé et perçu effectivement des intérêts usuraires (6). (5) V. Note 5, p. 368 (Arabe). (6) V. Note 6, p. 368 (Arabe).