MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Violation du domicile : I.—Entrée dans une maison habitée — Mandat de justice — Doit désigner le nom du prévenu. II.— Matières stupéfiantes — Détention au domicile d'un particulier — N'est pas un cas de flagrant délit. I.—L'article 5 du Code d'Instruction Criminelle dispose nettement que nul ne peut pénétrer dans une maison habitée si ce n'est en vertu d'un mandat de justice, sauf dans certains cas prévus par cet article. L'inobservance des formalités prescrites constitue une infraction qui tombe sous le coup de l'article 112 C.P. La garantie que le législateur a voulu assurer pour protéger les domiciles contre toute violation, ne se réalise que si le mandat est délivré pour effectuer une perquisition domiciliaire chez un prévenu déterminé. Si cette condition fait défaut, on ne peut considérer le mandat comme étant sérieux et permettant de procéder à une perquisition légale. II.—Il est nettement faux de soutenir que l'existence de matières stupéfiantes au domicile d'un particulier constitue un cas de flagrant délit où l'officier de police judiciaire peut pénétrer dans la maison du prévenu et y effectuer une perquisition. En effet, aux termes de l'article 8 C.P., il n'y a flagrant délit que lorsque le fait incriminé se commet ou vient de se commettre. Or il est évident que la simple existence de matières stupéfiantes dans la maison d'un particulier ne rentre pas sous cette définition (4). (4) Cass. 27-12-1933 et la note (B.O. 35/3/57).