MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey (C.C.). Cassation en matière pénale — Incrimination instantanée d'un fait nouveau — Violation des droits de la défense — Nullité — Peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il est incontestable que le tribunal criminel n'a pas le pouvoir de substituer une accusation à une autre. S'il néglige donc totalement de parler dans son jugement du fait incriminé et lui substitue un fait nouveau, sa décision sur ce fait est nulle, car elle constitue une violation des droits de la défense. Le prévenu est alors admis à invoquer cette nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, étant donné qu'elle est d'ordre public (3). (3) 22-6-1927 (Al Mohamah 8/8/500). V. Note 3, p. 363 et 364 (Arabe).